Pierre-Adrien LIOT, Porte-parole de l’association caritative Ostéo Pour Tous, a saisi au nom de l’association le Défenseur des droits concernant l’exclusion des associations caritatives et solidaires d’ostéopathes, et plus largement l’exclusion des ostéopathes de formation initiale exerçant à titre exclusif des CPTS.
Cette démarche fait suite à une situation qui s’enlise depuis plus d’un an dans l’agglomération de Caen Couronne.
Il n’est pas normal que les ostéopathes, ainsi que les associations œuvrant pour un meilleur accès aux soins, fassent l’objet d’une quelconque forme de boycott ou de discrimination.
Il n’est pas davantage normal que les usagers de l’association Ostéo Pour Tous, et plus largement les patients reçus par les ostéopathes, soient exclus des dispositifs de coordination des soins, des mesures d’amélioration de l’accessibilité ou encore du dialogue interprofessionnel au sein du système de santé.
À la suite d’une rencontre avec la délégation du Calvados du Défenseur des droits, et après présentation de l’ensemble des éléments juridiques et contextuels, l’association Ostéo Pour Tous sollicite un avis fondé sur la Constitution de la République française ainsi que l’organisation d’une médiation entre les parties prenantes, afin de mettre un terme à une conflictualité stérile et préjudiciable, à rebours de l’intérêt général des patients et des personnes en situation de précarité.
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, instituée par la réforme constitutionnelle de 2008 et opérationnelle depuis 2011. Son rôle est de veiller au respect des droits et libertés par toute administration, collectivité publique, établissement de santé, service public ou organisme chargé d’une mission de service public.
Il intervient gratuitement pour tout citoyen, association ou professionnel confronté à une situation de discrimination, de difficulté dans ses relations avec une administration, ou encore de non-respect des droits fondamentaux.
Ses missions principales
Le Défenseur des droits exerce cinq grandes missions, prévues par la loi organique et le Code des relations entre le public et l’administration :
- Lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité.
- Défendre les droits des usagers dans leurs relations avec les services publics.
- Protéger et orienter les lanceurs d’alerte.
- Veiller au respect de la déontologie par les forces de sécurité.
- Défendre les droits de l’enfant.
Modes d’action
Le Défenseur des droits peut :
- instruire une réclamation,
- demander des informations ou des explications aux administrations,
- formuler des recommandations,
- proposer une médiation,
- rappeler au droit ou à la loi,
- intervenir dans un contentieux (amicus curiae),
- ou encore saisir le Parlement lorsqu’une réforme apparaît nécessaire.
Ses avis et recommandations, bien que non contraignants, ont un poids juridique significatif et sont souvent repris par les juridictions ou les institutions publiques.
Une autorité indépendante au service de l’intérêt général
Doté de garanties d’impartialité, le Défenseur des droits agit en toute indépendance vis-à-vis du Gouvernement et des administrations.
Il est particulièrement mobilisé pour garantir l’égalité d’accès aux droits, l’équité de traitement et la protection des publics vulnérables.
Le comité exécutif