À partir du 1er janvier 2020, l’ensemble des personnes bénéficiant d’un contrat complémentaire santé responsable auront automatiquement accès aux prestations du dispositif 100 % santé.

La réforme du 100% Santé a été mise en place pour répondre aux restes à charge importants aux quels les ménages étaient confrontés lors de l’accès à certains soins, ce qui pouvait limiter leur recours à ces derniers.

Elle vise à offrir à tous les Français des soins de qualité, entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et leur complémentaire santé, pour les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Pour les prothèses dentaires et auditives, le 100% Santé a supprimé les restes à charge sur des équipements déjà utilisés par une partie de la population.

En optique, une offre sans reste à charge a été créée pour des équipements à un prix bien inférieur à celui des équipements majoritairement consommés.

À partir du 1er janvier 2021, l’offre 100% Santé est accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou de la Complémentaire santé solidaire. Les équipements du panier 100% Santé sont intégralement pris en charge, sans frais supplémentaire à la charge de l’assuré.

Il s’agit d’un panier constitué d’équipements pris en charge. Ces paniers ont été élaborés par des professionnels de santé, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants de dispositifs.

Les contrats d’assurance complémentaire doivent couvrir le panier 100% Santé pour l’optique et les soins prothétiques dentaires depuis le 1er janvier 2020, et pour l’audiologie depuis le 1er janvier 2021. La réforme comprend également un volet pour améliorer la lisibilité des contrats de complémentaire santé, avec des exemples de remboursement et une harmonisation des libellés des garanties dans tous les documents.

L’accès aux soins et aux équipements auditifs, optiques et dentaires :

Une sélection de lunettes de vue, comprenant au minimum 17 modèles de montures adultes et 10 modèles enfants, avec deux coloris disponibles pour chaque modèle, ainsi que des verres traitant toutes les corrections visuelles (amincis, antireflet…).

Une variété d’aides auditives, y compris des modèles intra-auriculaires, à écouteur déporté ou contours d’oreille, offrant au moins 12 canaux de réglage ou une qualité équivalente, ainsi que de nombreuses fonctionnalités telles que la réduction des acouphènes, la suppression des bruits du vent, la prévention de la rétroaction acoustique et la connectivité Bluetooth.

Une gamme de prothèses dentaires, bridges ou couronnes, utilisant des matériaux adaptés à l’emplacement des dents.

Plus d’informations sur : https://www.quechoisir.org/decryptage-reforme-du-100-sante-le-calendrier-pour-l-optique-le-dentaire-et-les-aides-auditives-n71687/

Des résultats en demi-teintes :

En ce qui concerne le secteur dentaire, la mise en place du panier sans reste à charge a entraîné une diminution globale des restes à charge pour les ménages, car il représente une part très majoritaire des actes prothétiques réalisés (55%).

Cette réforme s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de patients en 2021 (5,16 millions contre 4,4 en 2020 et 4,75 en 2019), mais il est difficile de déterminer si cette hausse est due uniquement à la réforme ou à l’effet de rattrapage lié à la crise sanitaire.

En audiologie, le panier sans reste à charge représente actuellement 40 % des aides auditives et a contribué à une forte hausse du nombre de patients (0,7 millions contre 0,45 millions en 2020).

En revanche, en optique, le panier sans reste à charge est très peu choisi, sauf pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, qui ont des possibilités limitées.

La mise en place du panier de soins remboursés à 100% a même entraîné une augmentation des restes à charge en optique, car elle s’est accompagnée d’une diminution des remboursements par l’assurance maladie des équipements du panier libre et d’une diminution du plafond de prise en charge des montures par les organismes complémentaires.

La réforme est initialement estimée à un coût prévisionnel annuel de près de 170 millions d’euros par la direction de la sécurité sociale.

Des limites importantes :

Seulement 53% des personnes interrogées déclarent la connaître, selon la Drees en 2021.

De plus, les contrôles des pratiques des professionnels ont révélé certains comportements qui cherchent à dévaloriser le contenu des paniers sans reste à charge.

Pour finir, le coût des mutuelles / complémentaire santé a nettement augmenté depuis la mise en place du dispositif.

Pierre-Adrien LIOT